les modalités contractuelles

Connaître les droits et les devoirs de chacun.

À qui faire appel ?

  • À une agence de design globale : celle-ci peut intégrer différentes compétences (design produit, d'espace, graphique,…). L'intérêt pour l'entreprise est d'avoir un seul et même interlocuteur sur l'ensemble de son projet, de la création du produit à sa communication, voir à sa commercialisation.
  • À une agence de design ou un designer indépendant, spécialisés.

Protection de la création par la propriété intellectuelle

Le droit d'auteur en France appartient à celui qui a le premier divulgué l'œuvre sous son nom. Aucune formalité de dépôt de l'œuvre n'étant requise, il appartient à l'auteur de se constituer des preuves de cette divulgation. Il comprend :

  • Le droit moral : Ce droit comprend notamment l'obligation de citer l'auteur, ainsi que l'interdiction de modifier l'œuvre sans son accord. Il est perpétuel (il suivra les ayants droits) et incessible.
  • Le droit patrimonial : Ce droit comprend le droit de représentation et donc par extension de reproduction de l'œuvre. Ce droit dure 70 ans après la mort de l'auteur. Il est quantifiable et donc cessible à un tiers. Les modalités de conception, de fabrication et d'exploitation de toute création doivent donc faire l'objet d'un document écrit, le contrat, ainsi que d'une rémunération.

On distinguera deux situations :

  • Une seule partie est titulaire des droits d'auteurs : en général le designer puisque ce travail fait le plus souvent l'objet même du contrat. Il faudra au plus vite définir les conditions de cession des droits patrimoniaux.
  • La création est partagée en termes d'auteurs (invention de collaboration par exemple) et dans ce cas un régime très spécifique sera à prévoir. Il sera donc important au plus vite de s'accorder sur le statut de la création, et de définir les modalités de partage.

Enfin la création peut faire l'objet de protections supplémentaires au titre du droit des dessins et modèles, du droit des marques et du droit des brevets.


Contrats et modes de rémunération de la création

Avant l'audition ou la rencontre d'un designer : deux façons de faire

  • L'audition sur prestation : le designer ne doit pas avoir travaillé sur le projet, il présente à l'entreprise la méthode qu'il compte utiliser.
  • L'audition sur compétences : l'entreprise a envie de voir ce que le designer est capable de faire, il commence donc à travailler sur le projet (croquis, esquisses…). Attention, ce travail doit faire l'objet d'une rémunération.

Au moment de la signature du devis ou contrat

  • La rémunération de l'étude design se fait la plupart du temps sous la forme d'un forfait  établi au temps passé ou « à la tâche ».
  • À ce forfait peut s'ajouter des royalties correspondant à un % du CA réalisé sur les ventes, sur x années. Ces éléments étant difficilement vérifiables par le designer, ils sont souvent intégrés au forfait.

À noter : la rémunération du designer peut être étalée sur l'année, en accord avec celui-ci et l'entreprise.


Ce que doit comporter le devis

  • La méthodologie proposée, avec :
    • Les séquences prévues et les points d'étape intermédiaires avec l'entreprise ;
    • Les livrables ou rendus à chaque séquence (quantité, type, parfois outils permettant d'obtenir ces rendus)
  • Le budget avec les coûts inclus et exclus.
  • Les délais.
  • Le nom du responsable du projet dans l'entreprise qui assurera la coordination avec le designer.
  • Le mode de rémunération (forfait et/ou royalties, avec éventuellement les éléments d'évaluation du succès après lancement).
  • Les éléments de propriété intellectuelle : définition des créations protégées ou protégeables, et modalités de partage et d'exploitation.
  • Les références.